Adresse:
Ariva GmbH
Vorstadt 46
3380 Wangen an der Aare
+41 (0)32 511 00 50
Forme juridique:
Société à responsabilité limitée (Sàrl)
Directeur:
Ariel Hauser
Numéro de registre du commerce:
UID: CHE-110.612.079
CH-ID: CH05340167525
REMARQUES RELATIVES AU RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES DANS L’UNION EUROPÉENNE ;((UNIQUEMENT POUR LES UTILISATEURS DONT LE SIÈGE EST DANS L’UE))
La Commission européenne met à disposition une plateforme pour le règlement en ligne des litiges sous https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=DE (OS-Plattform) bereit.
Ariva GmbH ne participe pas à ce type de règlement de litige.
EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
Nous n’acceptons aucune responsabilité relative à la véracité, à l’exactitude, à l’actualité, à la fiabilité du contenu ni à l’exhaustivité des informations.
Sont exclus, dans la mesure où la loi le permet, les droits de garantie pour dommages matériels ou immatériels liés à l’accès, à l’utilisation ou à la non-utilisation des informations publiées, à la mauvaise utilisation de la connexion ou à des pannes techniques.
LIENS EXTERNES
Malgré notre contrôle soigneux des contenus, nous n’acceptons aucune responsabilité pour les contenus des liens externes. Ce sont uniquement les opératrices et opérateurs des pages référencées qui en sont responsables.
COPYRIGHT
La reprise et l’utilisation des textes, photos, vidéos, images et données sont interdites, sauf si Ariva GmbH a donné son accord. Le logo et les compositions de couleurs ne doivent pas être utilisés par ailleurs.
DROITS D’AUTEUR
Les droits d’auteur et tous les autres droits relatifs aux contenus, images, vidéos, photos ou autres données du site internet appartiennent exclusivement à
PROTECTION DES DONNÉES ET AUTRES RÈGLEMENTS
Nous ne pouvons assumer aucune responsabilité pour la sécurité du transfert des données sur internet; des tiers peuvent notamment accéder aux données transférées par e-mail.
Toute utilisation par des tiers à des fins de publicité des coordonnées publiées dans l’impressum est expressément interdite. En cas d’envoi de matériels publicitaires ou informatifs non sollicités, l’opérateur se réserve le droit exprès d’engager des poursuites judiciaires.
Si certains règlements ou formulations de la présente exclusion de responsabilité étaient ou devenaient inefficaces, cela n’aurait pas d’incidence sur le contenu et la validité des autres règlements.
Datum: 20.7.2018
Conditions générales de vente (CGV) d'Ariva GmbH
Les présentes conditions générales font partie intégrantes de toutes les offres, contrats de vente, livraisons et services. Des conditions générales divergentes ne sont pas applicables même si Ariva GmbH ne s'y oppose pas expressément. Les accords dérogeant à ces CGV nécessitent expressément une confirmation écrite de la part d'Ariva GmbH.
Sauf indication contraire dans l'offre, les prix indiqués sont des prix nets, c'est-à-dire hors TVA. Les frais de transport, le transfert des véhicules, l'emballage, les services et les livraisons non expressément convenus par nous, tels que notamment les modifications de châssis, l’expertise des véhicules, l'achat de carburant, etc. seront facturés séparément. La validité des offres est limitée à 3 mois.
Les brochures, illustrations, dessins, esquisses de projets, etc. sont sans engagement, tout comme les spécifications techniques qu'ils contiennent. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les plans, dessins, savoir-faire et offres restent la propriété intellectuelle d'Ariva GmbH. Ils ne peuvent être rendus accessibles à des tiers, copiés ou utilisés pour la fabrication autonome des articles concernés sans le consentement écrit d'Ariva GmbH. Toute utilisation illicite viole la loi fédérale sur la concurrence déloyale.
Les dates de livraison convenues sont basées sur les conditions au moment de la commande, en supposant des possibilités normales de fabrication et d'approvisionnement en matériaux. Les délais de livraison sont modifiés si:
a. Les livraisons de châssis convenues ne sont pas effectuées conformément au contrat;
b. Des événements de toute nature surviennent sans qu'il y ait faute de notre part et empêchent la bonne marche de nos travaux ou celle de nos sous-traitants pour l'exécution de la commande;
c. Les informations nécessaires à l'exécution de l'ordre ne nous sont pas fournies en temps utile ou sont modifiées ultérieurement;
d. Les obligations financières convenues ne sont pas respectées.
Un retard de livraison ne donne pas le droit au client de se retirer du contrat. Les pénalités contractuelles, les coûts indirects ou le chômage résultant d'un retard de livraison ne peuvent pas être réclamés. Toute responsabilité d'Ariva GmbH qui pourrait résulter d'une livraison tardive pour le client ou des tiers (dommages causés par le retard) est exclue. L'art. 100 du CO reste réservé.
En l'absence d’un accord écrit contraire, les dates de paiement sont considérées comme des dates d'échéance. Après l'expiration de la date d'échéance indiquée sur la facture, le client est en défaut sans autre avertissement. Les paiements ne peuvent être retenus ou réduits en raison de défauts de l'objet à la livraison ou de réclamations de l'acheteur. L'invocation d'une déclaration de compensation est exclue. Si l'acheteur ne respecte pas les délais de paiement convenus, il doit payer des intérêts de 8% par an à partir de la date d'échéance convenue, sans rappel. Nous nous réservons le droit de réclamer d'autres dommages.
Les articles vendus restent notre propriété jusqu'à ce que le paiement intégral ait été effectué. Nous nous réservons le droit d'enregistrer la réserve de propriété pour les marchandises créditées par nous au lieu de résidence de l'acheteur, à ses frais. Les marchandises non intégralement payées ne peuvent en aucun cas servir de dépôt, de couverture ou d'hypothèque pour des immeubles, ni être vendues ou louées sans notre autorisation expresse ; elles doivent être assurées contre tous les risques dès leur réception par l’acheteur.
En acceptant la confirmation de la commande, l'acheteur accepte les conditions générales du contrat d'Ariva GmbH. Si l'acheteur annule la commande que nous avons confirmée, nous sommes en droit de réclamer une pénalité conventionelle de 15% du montant du contrat, sous réserve d'autres dommages.
Nos livraisons se font départ atelier de fabrication aux frais et risques de l'acheteur. Les plaintes concernant tout dommage, perte ou retard doivent être signalées immédiatement afin d'en clarifier les causes.
Tout montage ou traitement/livraison en dehors des ateliers de fabrication du fournisseur n'est pas compris dans le prix convenu et fait l'objet d'une facturation spéciale et/ou d’un accord séparé.
La garantie pour les travaux effectués et les articles livrés est de 2 ans à compter de la date de livraison.
Si des conditions de garantie différentes (p. ex. 3 ans ou 100'000 km) sont accordées sur des produits et services (p. ex. châssis VB et ressorts Ariva), celles-ci doivent être explicitement mentionnées dans notre confirmation de commande ou dans la commande pour être valables.
Les droits de garantie sont limités à la livraison de remplacement ou à la réparation des défauts dans notre atelier ou dans une entreprise de réparation mandatée par nous. Ariva GmbH décide également selon les cas du type et de l'étendue de la réparation des défauts ou de la livraison de remplacement.
Tout droit du client à la résiliation ou à la réduction est exclu. Sont notamment exclus la réduction du prix, sur les véhicules de prêt, sur l'indemnisation de la RPLP, sur le Chômage, sur l'élimination des matériaux et sur le remplacement des dommages directs ou indirects en raison du temps nécessaire pour l'exécution du service de garantie. Les dommages consécutifs à un défaut tels que les dommages corporels ou matériels directs ou indirects, le manque à gagner, la perte de travail et de revenus, ainsi que les perturbations opérationnelles sont expressément exclus de la garantie. Il n'existe pas de garanties supplémentaires.
La garantie est limitée aux éventuels défauts de conception et de fabrication et s'applique uniquement au matériel neuf. Aucune garantie n'est accordée en cas d'usure normale, de faute du client ou de faute d’un tiers, les accidents, la surcharge, l'utilisation inappropriée, l'entretien inadéquat ou les réparations par des tiers.
Les réclamations concernant d'éventuels défauts doivent être formulées immédiatement après la réception du véhicule, faute de quoi les travaux effectués sur le véhicule et les pièces fournies sont considérés comme approuvés et tout droit à la garantie de la part du client est supprimé.
Le lieu exclusif de juridiction convenu pour tout litige entre les parties est le siège social d'Ariva GmbH.
Le rapport contractuel est régi par le droit suisse, à l'exclusion des dispositions de référence de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) et à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 (Convention de Vienne).
Wangen an der Aare, 2021